Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 8.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec nécessaires pour donner effet à l’Arrangement entre l’Ordre des sages-femmes du Québec et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec conclu le 14 juin 2022.
Décision OPQ 2022-662, a. 1.
En vig.: 2023-01-19
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec nécessaires pour donner effet à l’Arrangement entre l’Ordre des sages-femmes du Québec et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec conclu le 14 juin 2022.
Décision OPQ 2022-662, a. 1.
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